LegalizeHistorique des réformes
4 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.