LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 1996. - Loi portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-12-1996 et mis à jour au 25-12-1997)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.