LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 1996. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1996 et mise à jour au 30-04-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.