6 MARS 1996. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1992

Année budgétaire 1992.

Première partie. - Services d'administration générale de la Région wallonne.

Chapitre I. - Engagements effectués en exécution du budget régional.

§ 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.

Article 1. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1992 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 32.463.833.156 francs.

§ 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement.

Article 2. Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1992 s'élèvent au total à 33.846.300.000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3):

• diminutions 545.900.000 F

Article 3. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1992 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 1.382.466.844 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Article 4. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés à 32.463.833.156 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10).

§ 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables.

Article 5. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1992 s'élèvent, d'après le tableau Abis ci-annexé, colonne 6, à la somme de 154.839.739 francs.

§ 4. Fixation des crédits variables d'engagement.

Article 6. Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à 2.000.000.000 de francs, conformément au tableau Abis, colonne 2.

Toutefois, conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1992 aux fonds organiques : 1.118.303.985 francs, diminué du solde négatif existant au 1er janvier 1992 : - 817.946.999 francs, soit au total à 300.356.986 francs (tableau Abis, colonne 5).

Article 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1992 à 145.517.247 francs (tableau Abis, colonne 7). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1993.

§ 5. Fixation des autorisations spéciales d'engagement.

Article 8. Pour l'année 1992, le montant total des autorisations d'engagement, accordées par le dispositif des différents décrets budgétaires, s'élève à 4.180.000.000 de francs (dont 2.020.000.000 de francs pour les crédits variables).

Article 9. Les engagements imputés à charge des autorisations précitées s'élèvent à 4.049.280.350 francs.

Les autorisations d'engagement non utilisées à la clôture de l'année budgétaire et à annuler s'élèvent donc à 130.719.650 francs.

Chapitre II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional (non compris les opérations relatives aux crédits variables).

§ 1er. Fixation des recettes non affectées.

Article 10. Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1992, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 117.654.243.475 francs.

Cette somme se répartit comme suit :

Recettes non affectees :

recettes courantes 94.526.999.989 F

recettes de capital 6.037.243.486 F

produits des emprunts 17.000.000.000 F

Article 11. Les recettes non affectées enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 116.552.860.225 francs, conformément au tableau B, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit :

Recettes non affectees :

recettes courantes 93.677.975.395 F

recettes de capital 5.874.884.830 F

produits des emprunts 17.000.000.000 F

Article 12. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 1.011.383.250 francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Cette somme se répartit comme suit :

recettes courantes 84.999.920 F

recettes de capital 13.206.033 F

recettes courantes 764.024.674 F

recettes de capital 149.152.623 F

§ 2. Fixation des dépenses (non compris les dépenses à charge des crédits variables).

Article 13. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1992 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :

A. pour les depenses courantes :

Credits non dissocies 76.114.708.512 F

se decomposant comme suit :

Credits d'ordonnancement 7.420.664.567 F

se decomposant comme suit :

B. pour les depenses de capital :

Credits non dissocies 4.643.586.499 F

se decomposant comme suit :

Credits d'ordonnancement 24.404.319.415 F

se decomposant comme suit :

Total des ordonnancements 112.583.278.993 F

Article 14. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1992, se montent à la somme :

A. pour les depenses courantes :

Credits non dissocies 76.114.708.512 F

Credits d'ordonnancement 7.420.664.567 F

B. pour les depenses de capital :

Credits non dissocies 4.643.586.499 F

Credits d'ordonnancement 24.404.319.415 F

Total (tableau C, colonne 10) 112.563.278.993 F

Article 15. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de :

A. Pour les depenses courantes :

Credits non dissocies -

Credits d'ordonnancement -

B. Pour les depenses de capital :

Credits non dissocies -

Credits d'ordonnancement -

Total (tableau C, colonne 11) -

§ 3. Fixation des crédits de paiement (hors crédits variables).

Article 16. Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :

A. Pour les depenses courantes :

Credits non dissocies 83.610.704.374 F

Credits d'ordonnancement 7.731.400.000 F

B. Pour les depenses de capital :

Credits non dissocies 5.485.666.514 F

Credits d'ordonnancement 26.667.600.000 F

Total 123.495.370.888 F

Ces montants comprennent :

A. Depenses courantes :

Credits non dissocies 80.012.300.000 F

Credits d'ordonnancement 7.024.700.000 F

B. Depenses de capital :

Credits non dissocies 4.404.400.000 F

Credits d'ordonnancement 25.493.800.000 F

Total 116.935.200.000 F

administratifs) :

Augmentations (resultats positifs) :

A. Depenses courantes :

Credits non dissocies 585.000.000 F

Credits d'ordonnancement 706.700.000 F

B. Depenses de capital :

Credits non dissocies 140.500.000 F

Credits d'ordonnancement 1.173.800.000 F

Total 2.606.000.000 F

II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissant comme suit (tableau C, colonne 5) :

A. Depenses courantes :

Credits non dissocies 3.013.404.374 F

Credits d'ordonnancement -

B. depenses de capital :

Credits non dissocies 940.766.514 F

Credits d'ordonnancement -

Total 3.954.170.888 F

Article 17. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1992 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :

A. Operations courantes :

Credits non dissocies 6.128.765.255 F

Credits d'ordonnancement : -

B. Operations de capital :

Credits non dissocies 600.958.336 F

Credits d'ordonnancement -

Total 6.729.723.591 F

A. Operations courantes :

Credits non dissocies 1.367.230.607 F

Credits d'ordonnancement 310.735.433 F

B. Operations de capital :

Credits non dissocies 241.121.679 F

Credits d'ordonnancement 2.263.280.585 F

Total 4.182.368.304 F

La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1993.

Article 18. Par suite des dispositions contenues dans les articles 16 et 17, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés comme suit :

A. Depenses courantes :

Credits non dissocies 76.114.708.512 F

Credits d'ordonnancement 7.420.664.657 F

B. Depenses de capital :

Credits non dissocies 4.643.586.499 F

Credits d'ordonnancement 24.404.319.415 F

Total 112.583.278.993 F

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Article 19. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1992 (non compris les opérations relatives aux crédits variables), tel qu'il ressort des articles 11 et 13, est :

Recettes 116.552.860.225 F

Depenses 112.583.278.993 F

Boni 3.969.581.232 F

Chapitre III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables.

§ 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement.

Article 20. Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1992 s'élèvent à 2.000.000.000 de francs, conformément au tableau Cbis, colonne 2.

§ 2. Fixation des recettes affectées.

Article 21. Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent d'après tableau B, colonne 3, à la somme de 1.210.230.310 francs.

Article 22. Conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1992 aux fonds organiques lequel s'élève à (tableau B, colonne 4) :

Recettes de l'annee 1.118.303.985 F

augmentées du solde disponible au 1er janvier 1992 (142.661.001 francs) soit au total 1.260.964.986 francs.

§ 3. Fixation des dépenses.

Article 23. Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1992 à charge des recettes affectées (crédits variables) sont arrêtés comme suit (tableau Cbis, colonne 6) :

Depenses de capital 430.837.339 F

Article 24. Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1992, tel qu'il ressort des articles 22, premier alinéa, et 23, est :

Recettes affectees 1.118.303.985 F

Depenses 430.837.339 F

Excedent de recettes 687.466.646 F

Cet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 142.661.001 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 830.127.647 francs (tableau Cbis, colonne 8). Il sera reporté à l'année budgétaire 1993.

Chapitre IV. - Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1992.

Article 25. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 1992, tel qu'il ressort des articles 19 et 24, premier alinéa, précités, se présente comme suit :

Recettes 117.671.164.210 F

Depenses 113.014.116.332 F

L'année budgétaire 1992 se clôture par un excèdent de recettes de 4.657.047.878 francs (compte non tenu de solde budgétaire de 1991).

Chapitre V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1992.

Article 26. Les recettes de l'année budgétaire 1992, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 1.608.454.233 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit :

Recettes courantes 1.560.181.361 F

Recettes de capital 48.272.872 F

Article 27. Les dépenses de l'année budgétaire 1992, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 2.253.867.628 francs, conformément au tableau E, colonne 7.

Ce montant se décompose comme suit :

Depenses courantes 1.834.106.035 F

Depenses de capital 419.761.593 F

Article 28. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1992 se montent à la somme de 2.253.867.628 francs (tableau E, colonne 5) :

Pour les depenses courantes 1.834.106.035 F

Pour les depenses de capital 419.761.593 F

Article 29. Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de :

Pour les depenses courantes -

Pour les depenses de capital -

Total (tableau E, colonne 6) -

Article 30. Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1992 est définitivement arrêté comme suit :

Recettes effectuees pendant l'annee 1.608.454.233 F

Depenses effectuees pendant l'annee 2.253.867.628 F

Excedent de depenses 645.413.395 F

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture l'année budgétaire précédente, soit 1.992.455.720 francs.

Sous réserve de confirmation par l'Etat fédéral du solde au 1er janvier 1991, le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 1.347.042.325 francs.

Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 10) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1993.

Chapitre VI. - Résultats budgétaires cumulés.

Article 31. Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1992 se présentent comme suit (cf. articles 25 et 30) :

Budget : excedent de recettes 4.657.047.878 F

Section particuliere : excedent de depenses 645.413.395 F

Total : excedent de recettes 4.011.634.483 F

Deuxième partie. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne.

TITRE V. - Entreprises régionales.

A. Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (ERPE).

Article M. Cette Entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat "Complexe du Barrage de Nisramont", conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, du décret précité.

Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau" s'établit, pour l'année budgétaire 1992, comme suit :

Chapitre I. - Engagements effectués en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des engagements.

Article 32. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de 260.105.847 francs (tableau V A3, colonne 4).

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Article 33. Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de 338.300.000 francs (tableau V A3, colonne 3).

Ce montant se ventile comme suit :

Les crédits non utilisés, soit 78.194.153 francs, sont annulés (tableau V A3, colonne 5).

Chapitre II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes.

Article 34. Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent au total à 611.734.695 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit :

A. Operations courantes 265.777.580 F

B. Operations en capital 345.957.115 F

(dont 130.100.000 F a titre de subvention regionale).

§ 2. Fixation des dépenses.

Article 35. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1992 sont arrêtés comme suit (tableau V A4, colonne 4) :

A. Operations courantes 265.777.580 F

B. Operations de capital 345.957.115 F

Total des ordonnancements 611.734.695 F

§ 3. Fixation des crédits de paiement.