LegalizeHistorique des réformes
6 MARS 1996. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 MARS 1996. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.