LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 1996. - Décret relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1996 et mise à jour au 24-05-2002)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.