LegalizeHistorique des réformes
4 JUILLET 1996. - Décret relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2002 et mise à jour au 21-12-2011)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.