20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996

Article 1. Pour l'année budgétaire 1996, les moyens de la Communauté française sont évalués à 234 328,4 millions de francs, se décomposant comme suit :

• Recettes courantes (Titre I) : 219 094,3 millions de francs.

• Recettes en capital (Titre II) : 5 626,5 millions de francs.

• Produits d'emprunts d'une durée supérieure à 1 an (Titre III) : 9 607,6 millions de francs.

Article 2. Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Article 3. Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé :

• à souscrire les emprunts visés à l'article 1,

• à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor.

Article 4. Le ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Conseil, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à décider d'imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

Article 5. Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.

Article 6. Les montants non engagés au 31 décembre 1995 des allocations de base du budget ajusté de 1995, de même que les montants des allocations de base reportées du budget de 1994 et non ordonnancées à cette même date seront arrêtés dans le courant du 1er trimestre de 1996 et donneront lieu au versement, par virement dans les écritures, de leur total à l'article 08.03 du budget des voies et moyens de 1996.

Ce total sera réduit à concurrence des dépassements de crédits constatés au 31 décembre 1995 ainsi que des insuffisances de réalisation de recettes générales enregistrées à la même date par rapport aux prévisions ajustées du budget des Voies et Moyens de 1995.

Ce total sera augmenté à concurrence de l'excédent de recettes générales enregistré à la date du 31 décembre 1995 par rapport aux prévisions ajustées du budget des Voies et Moyens de 1995.

Article 7. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 1995.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe.

Article N. BUDGET DES VOIES ET MOYENS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1996.

TITRE I. - RECETTES COURANTES.

(En millions de francs)

Article Désignation des produits Evaluation Total

par

article

SECTEUR I

RECETTES FISCALES ET DE DROITS

PARTICULIERS

36.01 Rétributions, redevances et droits, 200,0

produits de tous impôts et taxes levés

dans le cadre de l'article 110, # 2, de

la Constitution

36.02 Impôt des Communautés : produit net 8 890,0

attribué à la Communauté française, de

la redevance radio et télévision

---

Total pour le secteur I 9 090,0

SECTEUR II

RECETTES GENERALES

08.01 Versements par les organismes d'intérêt?! -

public en vue du paiement de la

rémunération et des frais des organes de

contrôle de la Communauté (Ministère de

la Culture et des Affaires sociales,

ancien fonds 66.22.A)

08.02 Versements par les organismes d'intérêt 0,8

public en vue du paiement de la

rémunération et des frais des organes de

contrôle de la Communauté (Ministère de

l'Education, de la Recherche et de la

Formation, ancien fonds 66.10 C)

08.03 Versement correspondant aux moyens non 1 900,0

utilises du budget de l'année 1995

11.01 Remboursement des salaires, traitements, 400,0

subventions-traitements, allocations

accessoires du personnel de

l'enseignement ou des services de la

Communauté ou de l'Etat

11.02 Remboursement de remunerations 200,0

d'enseignants mis à la disposition d'ASBL

12.01 Versements des sommes non utilisées par 50,0

les comptables opérant au moyen d'avances

de fonds

16.01 Produits divers 672,0

16.02 Remboursement de sommes indûment -

versées

16.03 Droits d'inscription à l'enseignement 45,0

à distance

16.04 Droits d'inscription dans les 110,0

établissements d'enseignement

artistique à horaire réduit

subventionnes ou organises par la

Communauté française

16.05 Droits d'inscription à l'enseignement de 3,0

promotion sociale (anciens fonds

66.33 A, 66.34 A, 66.35 A)

16.07 Produit de la redevance afférente à 360,0

l'occupation des bâtiments de la

Communauté par le Centre hospitalier

universitaire de Liège (ancien fonds

66.55 B)

16.21 Droits d'équivalence des diplômes 220,0

obtenus à l'étranger

16.22 Droits d'homologation des certificats 70,0

et diplômes

29.01 Intérêts de placements et produits de 100,0

la gestion de la dette

46.01 Partie attribuée du produit de 49 654,5

l'impôt des personnes physiques

46.02 Partie attribuée du produit de la taxe 148 163,1

sur la valeur ajoutée

46.03 Intervention de l'Etat suite à la 65,1

suppression de l'autorisation d'emprunt

avec garantie de l'Etat par le Fonds

national de garantie des bâtiments

scolaires

46.05 Intervention de l'Etat dans le 1 410,2

financement de l'enseignement

universitaire dispense aux étudiants

étrangers

46.06 Correction définitive dotations 198,3

RW/COCOF (y compris intérêts)

46.07 Correction définitive cotisation de 60,0

responsabilisation (y compris intérêts)

---

Total pour le secteur II 203 682,0

SECTEUR III

RECETTES AFFECTEES

SECTION 1

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES AFFAIRES

SOCIALES

06.01 Recettes diverses provenant de dons et -

d'interventions de personnes publiques

ou privées

(cf. D.O. 41 - P.A. 11 - C.V. 01.01)

06.04 Recettes diverses, droits d'inscription, -

produit de la vente de périodiques,

subsides d'institutions, internationales

pour des actions culturelles

(cf. D.O. 61 - P.A. 19 - C.V. 01.01)

06.05 Recettes diverses, donations, legs, 360,0

dotation de la Loterie nationale,

droits d'inscription, abonnements,

redevances, produits d'impôts, de taxes,

parrainage commercial dans le domaine

sportif

(cf. D.O. 73 - P.A. 01 - C.V. 12.33)

16.08 Indemnités pour dégâts occasionnes au 5,0

matériel fourni en prêt, produit de la

vente de matériel déclassé et produit des

prêts payants

(cf. D.O. 61 - P.A. 06 - C.V. 12.32)

16.09 Droits d'inscription, taxes, amendes et 2,2

interventions communales perçus dans

les Centres de lecture de la

Communauté française et de la

Bibliothèque centrale de la Communauté

française, produit de la vente de biens

ou de services

(cf. D.O. 63 - P.A. 12 - C.V. 12.30)

16.10 Droits d'inscription à des activités de 0,3

formation d'animateurs socio-culturels

(cf. D.O. 64 - P.A. 41 - C.V. 12.51)

16.11 Contribution de la RTBF et des radios 9,5

privées (article 27 du décret du

19 juillet 1991)

(cf. D.O. 65 - P.A. 34 - C.V. 31.01)

16.12 Ressources provenant de la publicité 170,0

commerciale à la RTBF et à RTL-TVi

affectées au développement de la presse

écrite

(cf. D.O. 65 - P.A. 41 - C.V. 31.02)

16.13 Frais d'inscription aux colloques, 16,0

stages et séminaires organises par le

centre culturel Marcel Hicter

(cf. D.O. 61 - P.A. 18 - C.V. 12.10)

16.14 Frais d'inscription aux colloques, 3,0

stages et séminaires organises par le

centre de formation socio-culturelle de

Rossignol

(cf. D.O. 61 - P.A. 18 - C.V. 12.52)

16.15 Frais d'inscription aux colloques, 2,0

stages et séminaires organises par le

centre de formation socio-culturelle

de Seroule

(cf. D.O. 61 - P.A. 18 - C.V. 12.53)

16.20 Quote-part des droits d'inscription 170,0

dans les centres sportifs

(cf. D.O. 73 - P.A. 01 - C.V. 11.05)

26.01 Produit de rentes versées par des -

particuliers pour le domaine culturel

(cf. D.O. 61 - P.A. 19 - C.V. 01.02)

30.02 Récupération d'allocations familiales 200,0

et recouvrement de parts contributives

dans le domaine de l'aide à la jeunesse

et de la protection de la jeunesse

(cf. D.O. 33 - P.A. 14 - C.V. 33.04)

39.10 Intervention de l'Union européenne pour 5,0

des infrastructures culturelles

(cf. D.O. 38 - P.A. 23 - C.V. 72.44)

40.07 Versements de l'ONE pour le -

subventionnement des centres de vacances

(cf. D.O. 25 - P.A. 11 - C.V. 33.07)

48.01 Contribution de la Région wallonne -

(article 105 de la loi organique du

8 juillet 1976 des centres publics

d'aide sociale)

(cf. D.O. 42 - P.A. 31 - C.V. 43.02)

49.31 Contributions de l'Orbem et du Forem 40,9

dans les rémunérations des agents

contractuels subventionnes attaches

au Ministère de la Culture et des

Affaires sociales

(cf. D.O. 31 - P.A. 01 - C.V. 11.06)

49.32 Contributions de l'Orbem et du Forem 450,0

dans les rémunérations payées dans le

cadre de l'exécution de l'arrêté royal

n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme

de promotion de l'emploi dans le

secteur non marchand (secteur culture)

(cf. D.O. 61 - P.A. 01 - C.V. 11.05)

49.33 Contributions de l'Orbem et du Forem 1,3

dans les rémunérations payées dans le

cadre de l'exécution de l'arrêté royal

n° 25 du 24 mars 1982 créant un

programme de promotion de l'emploi

dans le secteur non marchand

(secteur sport)

(cf. D.O. 71 - P.A. 01 - C.V. 11.08)

SECTION 2

MINISTERE DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE

ET DE LA FORMATION

06.02 Recettes diverses, dons, legs, -

subventions et interventions de la

Loterie nationale pour la recherche

scientifique

(cf. D.O. 95 - P.A. 36 - C.V. 01.02)

06.03 Recettes diverses, dons, legs et 45,0

interventions de personnes publiques ou

privées dont la Loterie nationale,

destinées à la politique de

l'immigration

(cf. D.O. 40 - P.A. 52 - C.V. 01.02)

16.16 Recettes résultant de l'application du 12,9

décret du 16 avril 1991 (articles 114

et 115) organisant l'enseignement de

promotion sociale (Communauté

française)

(cf. D.O. 56 - P.A. 25 - C.V. 41.24)

16.17 Recettes résultant de l'application du 10,0

décret du 16 avril 1991 (articles 114

et 115) organisant l'enseignement de

promotion sociale (officiel

subventionne)

(cf. D.O. 56 - P.A. 30 - C.V. 43.24)

16.18 Recettes résultant de l'application du 16,7

décret du 16 avril 1991 (articles 114

et 115) organisant l'enseignement de

promotion sociale

(libre subventionne)

(cf. D.O. 56 - P.A. 40 - C.V. 44.24)

16.19 Recettes en provenance du Fonds 38,0

communautaire de garantie pour la

rémunération du personnel

(cf. D.O. 89 - P.A. 02 - C.V. 60.01)

28.01 Intérêts des produits financiers 1,0

places des fondations, donations, legs

et prix, et remboursement des placements

venus à échéance

(cf. D.O. 40 - P.A. 53 - C.V. 01.01)

30.01 Remboursement des allocations d'études 35,0

(cf. D.O. 97 - P.A. 10 - C.V. 33.02)

39.01 Intervention du Fonds social européen 100,0

en faveur de programmes d'actions ou

de formation et de réinsertion

professionnelles - enseignement à

horaire réduit

(cf. D.O. 40 - P.A. 52 - C.V. 30.01)

39.02 Intervention du Fonds social européen 286,6

en faveur de programmes d'actions ou

de formation et de réinsertion

professionnelles - enseignement de

promotion sociale

(cf. D.O. 40 - P.A. 91 - C.V. 30.02)

39.03 Intervention du Fonds social européen 600,0

en faveur de programmes d'actions ou de

formation et de réinsertion

professionnelles - matières culturelles

(cf. D.O. 40 - P.A. 20 - C.V. 30.01)

39.04 Intervention du Fonds social européen 450,0

en faveur de programmes d'actions ou

de formation et de réinsertion

professionnelles - COCOF

(cf. D.O. 40 - P.A. 20 - C.V. 30.02)

39.05 Intervention du Fonds social européen 1 550,0

en faveur de programmes d'actions ou

de formation et de réinsertion

professionnelles - Région wallonne

(cf. D.O. 40 - P.A. 91 - C.V. 30.01)

39.06 Intervention du Fonds social européen 135,3

en faveur de programmes d'actions ou

de formation et de réinsertion

professionnelles - enseignement à

horaire réduit

(cf. D.O. 52 - P.A. 90 - C.V. 30.01)

39.07 Intervention du Fonds social européen 377,4

en faveur de programmes d'actions ou de

formation et de réinsertion

professionnelles - enseignement de

promotion sociale

(cf. D.O. 56 - P.A. 50 - C.V. 30.01)

40.01 Remboursement des rémunérations des 718,9

agents contractuels subventionnes de

l'Enseignement fondamental par le Forem

et l'Orbem

(cf. D.O. 51 - P.A. 90 - C.V. 11.04)

40.02 Remboursement des rémunérations des 86,8

agents contractuels subventionnes de

l'Enseignement spécial par le Forem

et l'Orbem

(cf. D.O. 53 - P.A. 50 - C.V. 11.04)

40.03 Remboursement des rémunérations des 40,9

agents contractuels subventionnes de

l'Enseignement de promotion sociale

par le Forem et l'Orbem

(cf. D.O. 56 - P.A. 60 - C.V. 11.04)

40.04 Remboursement des rémunérations des 280,9

agents contractuels subventionnes de

l'Enseignement secondaire par le Forem

et l'Orbem

(cf. D.O. 52 - P.A. 91 - C.V. 11.04)

40.05 Remboursement des rémunérations des 69,4

agents contractuels subventionnes de

l'Enseignement supérieur non

universitaire par le Forem et

l'Orbem

(cf. D.O. 55 - P.A. 90 - C.V. 11.04)

40.06 Remboursement des rémunérations des 32,3

agents contractuels subventionnes du

Secrétariat général et des services

communs par le Forem et l'Orbem

(cf. D.O. 40 - P.A. 90 - C.V. 11.09)

---

Total pour le secteur III 6 322,3

---

TOTAL POUR LE TITRE I 219 094,3

TITRE II. - RECETTES EN CAPITAL.

(En millions de francs)

Article Désignation des produits Evaluation Total

par

article

SECTEUR I

RECETTES FISCALES ET DE DROITS

PARTICULIERS

(Pour mémoire) -

---

Total pour le secteur I 0,0

SECTEUR II

RECETTES GENERALES

76.01 Produit de la vente ou de l'octroi 5 592,4

de tous autres droits réels sur des

immeubles

76.02 Produit de la vente d'autres biens -

patrimoniaux

76.03 Recettes diverses 4,2

76.04 Remboursement de sommes indûment payées -

---

Total pour le secteur II 5 596,6

SECTEUR III

RECETTES AFFECTEES

SECTION 1

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES

AFFAIRES SOCIALES

86.01 Remboursements de prêts accordes à 5,2

des éditeurs

(cf. D.O. 63 - P.A. 51 - C.V. 81.02)

86.02 Remboursements de prêts accordes à 0,2

des libraires

(cf. D.O. 63 - P.A. 51 - C.V. 81.04)

SECTION 2

MINISTERE DE L'EDUCATION, DE LA

RECHERCHE ET DE LA FORMATION

87.01 Remboursements de prêts accordes au 2,5

personnel ou ayants droit

(cf. D.O. 40 - P.A. 03 - C.V. 82.01)

87.20 Remboursement des prêts d'etudes 22,0 -

(cf. D.O. 97 - P.A. 10 - C.V. 82.03)

---

Total pour le secteur III 29,9

---

TOTAL POUR LE TITRE II 5 626,5

---

TOTAL TITRE I + TITRE II 224 720,8

TITRE III. - PRODUITS D'EMPRUNTS.

(En millions de francs)

Article Désignation des produits Evaluation Total

par

article

96.01 Produits des emprunts d'une durée 6 107,6

supérieure à un an

96.02 Produits des emprunts correspondant 3 500,0

aux amortissements 1996 de la dette

directe et indirecte

---

TOTAL POUR LE TITRE III 9 607,6

---

TOTAL TITRE I + TITRE II + TITRE III 234 328,4

---

TOTAL GENERAL 234 328,4

dont recettes affectées 6 352,2

dont autres moyens 227 976,2