LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.