24 JUIN 1996. - Décret octroyant la personnalité juridique au pouvoir organisateur de la Haute Ecole Lucia de Brouckère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1996 et mise à jour au 02-04-2004)

Article 1. Est dotée de la personnalité juridique l'association formée par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la province de Brabant wallon, la commune d'Ixelles (...), sous la dénomination " Haute Ecole Lucia de Brouckère ".

L'association a pour but d'organiser la Haute Ecole Lucia de Brouckère, prévue à l'article 3 du décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles.

Article 2. Les statuts de l'association sont approuvés par le Gouvernement de la Communauté française.

Article 3. L'association est administrée par un organe de gestion, appelé " conseil d'administration ", conformément aux articles 69 et 70 du décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles.

Article 4. Le présent décret entre en vigueur au jour de l'approbation, par le Gouvernement de la Communauté française, du regroupement en Haute Ecole, conformément à l'article 55 du décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juin 1996.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE