LegalizeHistorique des réformes
25 JUILLET 1996. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1996 et mise à jour au 18-04-1997)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.