LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Vallée d'Aoste, signé à Aoste le 3 février 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.