Legalize9 FEVRIER 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
[Abrogé par] 2009-03-19/70, art. 3, 002; En vigueur : 08-05-2009>
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