LegalizeHistorique des réformes
9 FEVRIER 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.