18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1996 et mis à jour au 05-03-1997)

Article 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200 000 francs (TVA incluse).

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200 000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peuvent également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Des avances de fonds d'un maximum de 25 000 000 de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge des articles budgétaires relatifs au paiement des transports scolaires.

En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir à payer les créances quel qu'en soit le montant pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.

En matière d'enseignement des avances de fonds d'un maximum de 15 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordonaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.01 et 29.03.74.01 des Institutions d'enseignement de la Commission communauaire francaise dont les noms suivent : l'Institut Meurice et l'Institut Emile Gryson.

Article 6. Les intérêts et amortissements des emprunts relatifs à l'acquisition des bâtiments scolaires, imputés à l'allocation de base 27.01.43.02 et 27.01.63.02, peuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes.

Cette procédure s'applique aussi aux intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base 27.02.21.11 et 27.02.91.11 et aux intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base 22.50.43.21 et 22.50.63.26.

Article 7. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent décret et relatives aux :

A.B. 21.00.11.03 Rémunération du personnel.

A.B. 21.00.12.01 Frais de fonctionnement.

A.B. 22.10.33.03 Subventions aux Centres de Service social.

A.B. 22.30.33.10 Subventions aux Institutions Médico-socio-pédagogiques (IMP secteur privé).

A.B. 22.40.33.12 Subventions aux services agréés d'aide aux familles.

A.B. 22.40.33.13 Subventions aux centres PMF.

A.B. 22.40.33.15 Formation d'aides familiales.

A.B. 22.50.52.01 Subventions d'investissements dans les infrastructures sociales (secteur privé).

A.B. 22.20.33.04 Subventions aux services de santé mentale.

A.B. 23.20.33.05 Subventions aux centres de télé-accueil.

A.B. 24.00.73.01 Investissements en tourisme social (secteur public).

Article 8. Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

Subventions au Service social 21.00.33.01

Subventions a l'ORBEm 21.00.40.01

Intervention dans les frais du Conseil 21.00.41.01

Subventions a des organismes d'aide sociale, familiale 22.10.33.01

et du 3e age

Subventions pour les etudes et des initiatives en 22.10.33.02

matiere sociale

Subsides aux Centres de Service social 22.10.33.03

Subsides en matiere de televigilance 22.10.33.04

Subventions a l'asbl " Fonds social intersectoriel pour 22.10.33.05

institutions sociales et de sante de Bruxelles-Capitale "

Subventions visant l'integration sociale des immigres 22.20.33.04

Subventions aux communes en vue de la promotion de 22.20.43.05

l'integration sociale des immigres

Subventions aux services d'aide precoce 22.30.33.07

Subventions aux services d'accompagnement 22.30.33.08

Subventions relatives a la prevention, la promotion, 22.30.33.09

l'aide et l'integration sociale des personnes handicapees

Subventions aux services agrees d'aide aux familles 22.40.33.12

Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes 22.40.33.14

agees

Formation d'aides familiales 22.40.33.15

Subsides en investissements 22.50.63.21

Subventions aux communes pour l'achat et l'amenagement 22.50.63.24

de terrains de campement pour nomades

Subventions pour la recherche dans le domaine de la sante 23.10.33.01

Subventions aux centres de sante integres 23.10.33.02

Subventions aux associations en matiere de sante 23.10.33.03

Subvention a l'asbl " Fonds social intersectoriel pour 23.10.33.11

institutions sociales et de sante de Bruxelles-Capitale "

Subventions pour des etudes et des initiatives originales 23.20.33.06

en matiere de sante mentale

Subventions pour les lieux d'accompagnement psychosocial 23.20.33.07

de la petite enfance

Subventions aux actions dans le domaine des toxicomanies 23.30.33.08

Subventions aux associations en matiere de soins palliatifs 23.40.33.09

Subventions aux centres de coordination en matiere 23.40.33.10

de soins a domicile

Subventions aux federations et ligues touristiques 24.00.33.01

Subventions aux associations actives en matiere de tourisme 24.00.33.02

Subventions aux associations de tourisme social 24.00.33.03

Subvention de fonctionnement a l'OPT 24.00.43.01

Subventions d'equipements touristiques (secteur prive) 24.00.53.02

Subventions d'investissement en tourisme social 24.00.53.03

Subvention a l'OPT pour ses depenses d'investissement 24.00.63.01

Subventions d'equipements touristiques (secteur public) 24.00.63.03

Promotion d'activites en matiere de formation 26.10.33.01

professionnelle

Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture 26.10.33.03

et d'alpiculture

Subventions a la delegation interministerielle aux 26.10.43.03

solidarites urbaines

Subventions en matiere de formation des independants 26.20.33.01

Subventions pour la formation des independants 26.20.41.01

Subvention de fonctionnement a l'Institut de formation 26.20.41.02

pour les classes moyennes et les petites et moyennes

entreprises

Charges immobilieres des centres de formation 26.20.61.01

Subventions accordees a l'Institut bruxellois francophone 26.30.43.05

pour la formation professionnelle pour son fonctionnement

Subventions destinees aux asbl et aux entreprises pour le 26.30.43.06

partenariat en matiere de formation professionnelle et

d'insertion

Subvention accordee a l'Institut bruxellois francophone 26.30.63.05

pour la formation professionnelle pour ses investissements

Subvention d'investissement en matiere d'infrastructures 28.00.63.01

sportives privees

Depenses relatives a la culture 29.05.01.02

Subventions aux associations (relations internationales) 30.00.33.01