LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1996 et mis à jour au 05-03-1997)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.