LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1996. - Décret organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1996 et mise à jour au 08-05-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.