11 JUILLET 1996. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2. Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 sont ajustés comme suit :

Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement

CREDITS NON DISSOCIES

Initiaux 7 576,7 7 576,7

Premier ajustement + 189,6 + 189,6

Ajustes 7 766,3 7 766,3

Crédits années antérieures + 13,5 + 13,5

CREDITS DISSOCIES

Initiaux 855,0 364,0

Premier ajustement - 7,0 - 33,6

Ajustes 848,0 330,4

TOTAUX

Initiaux 8 431,7 7 940,7

Ajustes 8 614,3 8 096,7

Crédits années anterieures 13,5 13,5

(en millions de francs)

Article 3. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à dispenser une subvention de 600 000 F. à l'asbl. La Guise pour l'année 1994, à charge du crédit ouvert en 1996 par le présent décret à l'allocation de base 22.10.33.01 de la division 22.

Article 4. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à dispenser une subvention de 894 655 F aux associations représentatives des travailleurs à charge de l'allocation de base 22.30.33.01. Ce subside couvre les créances dues pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993.

Article 5. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à liquider les soldes de 1994 à charge du report ordinaire résultant de l'ouverture de crédit 1995 à l'allocation de base 22.30.33.10.

Article 6. L'article 3 du décret contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996 est complété comme suit :

En matière d'enseignement des avances de fonds d'un maximum de 15 000 000 F peuvent être consenties aux comptable extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.01 et 29.03.74.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française, dont les noms suivent :

Institut MEURICE;

Institut Emile GRYSON;

Institut Roger LAMBION;

Institut Serge PEIFFER;

Internat francophone autonome;

Institut Arthur HAULOT;

Institut Roger GUILBERT.

Article 7. L'article 6 du décret contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996 est complété comme suit :

A.B. 22.30.43.04 et 22.30.63.04 : les dépenses imputées à ces allocations sont payées par la procédure de dépenses fixes.

Article 8. L'article 7 du décret contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996 est complété comme suit :

Initiatives de formation pour appointés : 26.10.33.04.

Frais de fonctionnement (Instituts supérieurs de plein exercice) : 29.03.12.01.

Article 9. Les Membres du Collège et les membres des Cabinets peuvent imputer expressément les frais relatifs aux missions et aux réceptions auxquelles ils participent, dans le cadre des Relations internationales, à l'allocation de base 30.00.12.00.

Article 10. L'article 8 du décret du 18 décembre 1995 contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996 sera complété de la manière suivante : allocation de base 21.00.33.02 " Subventions de politique générale ".

Article 11. Est confirmée pour l'année budgétaire 1996 l'habilitation du Collège à octroyer la garantie de la Commission communautaire française aux emprunts contractés par la Société de droit public d'administration des bâtiments scolaires bruxellois à concurrence des montants non encore prélevés sur l'emprunt global de 10,0 milliards en exécution du décret du 19 novembre 1993 autorisant la Société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'Enseignement organisé par les pouvoirs public à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française.

Article 12. Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption par l'Assemblée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 juillet 1996.

Le Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes,

Ch. PICQUE

Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme,

D. GOSUIN

Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes,

E. ANDRE

Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique,

E. TOMAS

ANNEXE.

Article N1. Tableau.

BUDGET DECRETAL 1996 Cre- 1996 1er AJUSTEMENT 1996 AJUSTE

PREMIER AJUSTEMENT dits INITIAL

(en millions)

INTITULES cnd et ce cnd et ce cnd et ce

co co co

DIVISION 01 : CABINET cnd 23,0 0,0 23,0

DU PRESIDENT DU

COLLEGE H. HASQUIN

DIVISION 02 : CABINET cnd 14,1 0,0 14,1

DU MEMBRE

DU COLLEGE D. GOSUIN

DIVISION 03 : CABINET cnd 14,1 0,0 14,1

DU MEMBRE DU COLLEGE

Ch. PICQUE

DIVISION 04 : CABINET cnd 14,1 0,0 14,1

DU MEMBRE DU COLLEGE

E. ANDRE

DIVISION 05 : CABINET cnd 19,7 0,0 19,7

DU MEMBRE DU COLLEGE

E. TOMAS

DIVISION 06 : cnd 236,2 26,7 262,9

ASSEMBLEE DE LA CCF

DIVISION 21 :

ADMINISTRATION

Progr. 0 : Subsistance

Total programme 0 cnd 487,7 223,1 710,9

co 5,0 - 2,0 3,0

ce 10,0 - 2,0 8,0

Progr. 1 : Dotation

spéciale de la

Communaute

française :

(intérêts et remb.)

Total programme 1 cnd 1,3 51,5 52,8

TOTAL DIVISION 21 cnd 489,1 274,6 763,7

co 5,0 - 2,0 3,0

ce 10,0 - 2,0 8,0

DIVISION 22 : AIDE

AUX PERSONNES

Progr. 1 : Action

sociale

Total programme 1 cnd 84,3 - 6,0 78,3

caa 4,3 4,3

Progr. 2 :

Cohabitation des

communautés locales

Total programme 2 cnd 200,9 - 0,9 200,0

caa 0,9 0,9

Progr. 3 : Personnes

handicapées

Total programme 3 cnd 2 311,2 - 59,9 2 251,3

caa 0,9 0,9

Progr. 4 : Famille

Total programme 4 cnd 540,1 - 5,3 534,8

Progr. 5 :

Infrastructures

sociales

Total programme 5 cnd 4,8 0,0 4,8

co 43,0 - 2,0 41,0

ce 42,0 0,0 42,0

TOTAL DIVISION 22 cnd 3 141,3 - 72,1 3 069,2

co 43,0 - 2,0 41,0

ce 42,0 0,0 42,0

caa 6,1 6,1

DIVISION 23 : SANTE

Prog. 1 : Support de

la politique

générale

Total programme 1 cnd 55,3 - 1,2 54,1

caa 0,0 0,7 0,7

Progr. 2 : Santé

mentale

Total programme 2 cnd 344,6 0,0 344,6

Progr. 3 : Lutte

contre les

toxicomanies

Total programme 3 cnd 87,0 0,0 87,0

Progr. 4 : Soins à

domicile

Total programme 4 cnd 50,0 - 4,5 45,5

Progr. 5 :

Infrastructure

Total programme 5 co 25,0 - 5,0 20,0

ce 40,0 - 5,0 35,0

TOTAL DIVISION 23 cnd 536,9 - 5,7 531,2

co 25,0 - 5,0 20,0

ce 40,0 - 5,0 35,0

caa 0,7 0,7

DIVISION 24 : cnd 174,1 0,4 174,5

TOURISME

co 64,0 - 9,3 54,7

ce 181,0 0,0 181,0

caa 1,9 1,9

DIVISION 25 : cnd 140,2 - 1,6 138,6

TRANSPORTS SCOLAIRES

DIVISION 26 :

FORMATION

PROFESSIONNELLE

Progr. 1 : Support

Général de la

politique de

formation

professionnelle

Total programme 1 cnd 71,8 3,6 75,4

caa 3,8 3,8

Progr. 2 : Classes

moyennes

Total programme 2 cnd 203,1 - 2,0 201,1

Progr. 3 : Institut

bruxellois

francophone pour la

formation

professionnelle

Total programme 3 cnd 678,9 - 20,9 658,0

TOTAL DIVISION 26 cnd 953,8 - 19,3 934,5

caa 3,8 3,8

DIVISION 27 : DETTES cnd 1 049,1 - 25,7 1 023,4

DIVISION 28 : co 7,0 - 0,3 6,7

INFRASTRUCTURES

SPORTIVES PRIVES

ce 7,0 0,0 7,0

DIVISION 29 : cnd 758,4 12,3 770,7

DEPENSES LIEES A LA

SCISSION DE LA

PROVINCE DE BRABANT

co 220,0 - 15,0 205,0

ce 575,0 0,0 575,0

caa 0,3 0,3

DIVISION 30 : cnd 12,6 0,0 12,6

RELATIONS

INTERNATIONALES DANS

LE CADRE DES

MATIERES

TRANSFEREES PAR LA

COMMUNAUTE FRANÇAISE

caa 0,0 0,7 0,7

TOTAL BUDGET cnd 7 576,7 189,6 7 766,3

MATIERES TRANSFEREES

DE LA COMMUNAUTE

FRANÇAISE ET DE LA

PROVINCE

co 364,0 - 33,6 330,4

ce 855,0 - 7,0 848,0

caa 0,0 13,5 13,5