LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 1996. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 JUILLET 1996. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.