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14 DECEMBRE 1995. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1996 et mise à jour au 31-07-1996)

Type Ordonnance
Publication 1996-03-01
État En vigueur
Département Région de Bruxelles-Capitale
Source Justel
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I. Dispositions générales.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 1996, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(En millions de francs)

Crédits d'engagements Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissocies 51 745,6 51 745,6

Crédits dissocies 5 388,3 7 879,8

Totaux 57 133,9 59 625,4

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.

Article 3. Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 1996 à 8 201,3 millions de francs.

II. Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.

Article 4. Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.00 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.00 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 470 187 631 F. à la date du 18 septembre 1995.
Article 5. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 6. Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Article 7. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
Article 8. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :

Allocations de base 01.01.11.02

02.01.11.02

03.01.11.02

04.01.11.02

05.01.11.02

06.01.11.02

07.01.11.02

08.01.11.02

09.00.01.01

10.02.12.01

10.02.34.01

10.71.12.01

12.02.34.01

12.32.73.03

12.32.73.04

[10.83.12.01

10.84.12.01

10.85.12.01

12.31.12.07] <ORD 1996-07-18/34, art. 4, 002, En vigueur :1996-07-

Article 9. Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du budget administratif.

(Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 " Subsistance " du programme 8 de la division 10.)

Article 10. Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le budget administratif, les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 de la division 10 et les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 et aux allocations de base 73.03 et 73.04 du programme 3 de la division 12 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
Article 11. Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 1° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds d'aide aux entreprises (prototypes) est modifiée à concurrence d'un montant de 10 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
Article 12. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

Division 10. - Dépenses générales de l'Administration.

Subvention à l'asbl " Service Social du Ministère de la

Région de Bruxelles-Capitale " 10.01.33.01

Subside destiné à la formation en management public 10.02.30.01

Quote-part régionale dans la troisième phase de la

restauration de la Cathédrale Saint-Michel 10.86.53.11

Division 11. - Développement économique.

Subsides à des organismes prives sur base de conventions

avec reconduction annuelle 11.12.31.01

Subventions aux institutions qui mènent des actions

innovatrices dans le cadre des entreprises 11.12.31.02

Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour

compte de la Region 11.13.41.43

Crédit destiné à la Caisse Nationale de Crédit

Professionnel en vue de couvrir les frais de

fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes

négatifs du Fonds de Garantie 11.13.41.44

Subside à la SDRB pour exécution d'actions

spécifiques relatives à la promotion de l'économie

bruxelloise 11.13.60.01

Subvention à l'Office régulateur de la Navigation

intérieure charge du paiement des primes de déchirage

et des subventions-interets dans le cadre de

l'assainissement de la flotte belge de navigation

interieure 11.14.61.01

Subventions-interets, subventions à fonds perdu et

subventions facultatives, en ce compris les interventions

financières et/ou des subventions pour de nouvelles

initiatives en rapport avec la politique économique

regionale 11.21.30.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives

relatives à des coûts d'études et/ou à des participations

à des actions de formation 11.21.31.01

Subsides relatifs au paiement de primes en capital,

subventions à fonds perdus et subventions facultatives,

en ce compris les interventions financières et/ou des

interventions pour de nouvelles initiatives en rapport

avec la politique économique regionale 11.22.50.01

Subsides à l'Industrie hoteliere 11.23.30.02

Subsides de fonctionnement des projets supportes par le

FEDER 11.24.31.01

Subventions d'investissements dans les projets supportes

par le FEDER 11.24.51.01

11.24.51.91

Politique de soutien concernant les questions de

telecommunication 11.25.01.01

Politique de soutien concernant les aspects économiques du

tourisme 11.25.01.02

Frais de fonctionnement du Conseil Economique et Social de

la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) 11.25.01.03

Politique de soutien pour un guichet unique 11.25.01.04

Subsides aux centres d'entreprises 11.26.31.02

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives

destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui

participent à des projets économie sociale 11.27.31.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives

destinées aux frais d'investissement d'organismes qui

participent à des projets économie sociale 11.27.51.01

Subsides pour les actions de recherche, de développement,

de démonstration et de valorisation dans le domaine de la

recherche scientifique. - Programmes européens 11.31.31.01

Subsides pour les actions de recherche, de développement,

de démonstration et de valorisation dans le domaine de la

recherche scientifique. - Programmes régionaux 11.31.31.02

Subventions pour des actions de recherche industrielle

precompetitive 11.31.31.05

Subventions pour des actions interrégionales de recherche

collective et de guidance technologique 11.31.31.06

Dotation à l'IRSIA pour l'encouragement de la recherche

scientifique et technologique. Recherche industrielle de

base et programmes d'impulsion 11.31.41.03

Subsides d'investissement pour les actions de recherche,

de développement, de démonstration et de valorisation

dans le domaine de la recherche scientifique -

programmes regionaux 11.31.51.02

Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la

Region 11.41.30.02

Subsides à des organismes prives pour des actions de

promotion, de formation, de participation à des foires,

pour le recours à des consultants extérieurs et pour

toute autre action dans le cadre de la politique de

promotion du commerce extérieur de la Région 11.42.31.01

Octroi de subsides pour prospection 11.42.31.02

Intervention dans les dépenses de sociétés bruxelloises

qui participent à des foires industrielles ou

commerciales à l'etranger 11.42.32.01

Subsides à l'OBCE pour exécution de taches pour compte

de la Region 11.42.41.40

[Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-

Capitale pour exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de

manifestations pour la promotion de l'image économique de Bruxelles.

11.52.43.01]

Division 12. - Equipements et déplacements.

Subvention à des organisations ou des associations

travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes

et de l'aménagement de l'espace public 12.13.33.01

Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le

domaine de la mobilité des personnes et de aménagement

de l'espace public 12.13.43.02

Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans

les transports publics dans un contexte d'encadrement

social 12.14.12.04

Dotation à la STIB 12.21.43.02

12.21.43.91

Subvention d'investissement à la STIB 12.21.63.02

Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux

associations de communes pour le déplacement des

installations de gaz, d'électricité et autres impose en

vue de exécution de travaux public 12.32.63.01

12.32.63.91

Dotation au Port de Bruxelles 12.50.61.01

Subside à la Communauté portuaire bruxelloise asbl 12.50.62.01

Dotation spéciale au Port de Bruxelles (ex allocation de

base 16.11.63.01) 12.50.63.01

Intervention pour l'équipement et la promotion générale

des taxis 12.70.51.01

Intervention en vue de promouvoir l'utilisation des

taxis auprès des personnes à mobilité réduite 12.70.51.02

Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges intérêt

des emprunts autorises 12.80.41.02

Dotation à la STIB en vue de couvrir des charges

d'amortissement d'emprunts 12.80.61.12

[Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Spécial d'Etudes.

12.02.43.02

Subvention à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces

publics en voirie régionale

12.34.33.01

Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port

de Bruxelles.

12.50.43.01]

Division 13. - Emploi.

Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à

la résorption du chômage (y compris loyers, chauffage,

éclairage et fournitures générales de locaux ou les

activités s'exercent) 13.12.33.01

Subventions à l'ORBEM 13.14.43.51

13.14.43.52

13.14.43.91

13.14.43.92

13.14.63.51

13.15.43.53

13.15.43.93

13.16.43.54

13.16.43.94

13.17.43.57

13.17.43.97

13.21.43.58

13.21.43.59

13.21.43.60

13.21.43.61

13.21.43.62

13.21.43.63

13.21.43.64

13.22.43.56

Division 14. - Pouvoirs locaux.

Subventions pour valoriser et former le personnel

communal 14.12.33.01

Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.43.02

Subsides destines à permettre aux communes de promouvoir

l'image de la Capitale 14.14.43.01

Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement

des trésoreries communales 14.25.41.01

Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois

de refinancement des trésoreries communales 14.25.41.03

Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté

publique) 14.31.43.27

Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir

l'intégration et la cohabitation des différentes

communautés locales 14.32.43.29

Crédit destine à permettre aux communes de promouvoir

l'image de la Capitale 14.33.63.22

Crédit spécial en matière de sécurité communale 14.34.43.04

Crédit destine aux initiatives de coordination des

polices communales, en ce compris l'achat de matériel 14.34.43.06

Crédit spécial en matière d'investissements des communes

lies à la securite 14.34.63.24

Subsides de fonctionnement lies à équipement

informatique des communes et promotion de l'informatique

communale 14.35.43.08

Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en

matière équipement informatique des communes, en ce

compris le matériel de communication, de transmission

et de traitement de texte 14.35.63.01

Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes 14.41.63.00

14.41.63.02

14.41.63.21

14.41.63.23

14.41.63.25

14.41.63.26

14.41.63.27

14.41.63.30

14.42.63.05

14.42.63.06

Division 15. - Logement.

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de

la promotion et de aménagement de la politique sociale

du logement ou qui y contribuent par l'étude ou la

propagande 15.12.33.01

Subvention de fonctionnement à la Société du Logement de

la Région de Bruxelles-Capitale 15.13.43.50

Subside à la Société du Logement de la Région de

Bruxelles-Capitale et à ses sociétés agréées pour

l'acquisition, la démolition et la rénovation d'ensembles

d'immeubles insalubres (art. 18 du code du logement) 15.23.63.51

Fonds coopératif - subsides aux investissements 15.41.51.12

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de

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