14 DECEMBRE 1995. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1996 et mise à jour au 31-07-1996)

I. Dispositions générales.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 1996, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(En millions de francs)

Crédits d'engagements Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissocies 51 745,6 51 745,6

Crédits dissocies 5 388,3 7 879,8

Totaux 57 133,9 59 625,4

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.

Article 3. Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 1996 à 8 201,3 millions de francs.

II. Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.

Article 4. Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.00 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.00 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 470 187 631 F. à la date du 18 septembre 1995.

• Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.02 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.02 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 37 094 876 F. à la date du 18 septembre 1995.- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.21 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.21 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 575 162 000 F. à la date du 18 septembre 1995.

• Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.23 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.23 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 13 468 762 F. à la date du 18 septembre 1995.

• Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.25 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.25 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 211 995 400 F. à la date du 18 septembre 1995.

• Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.26 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.26 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 63 789 758 F. à la date du 18 septembre 1995.

• Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.27 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.27 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 58 309 909 F. à la date du 18 septembre 1995.

• Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.05 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.05 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 9 780 016 F. à la date du 18 septembre 1995.

• Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.06 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.06 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 933 515 932 F. à la date du 18 septembre 1995.

• Dans le programme 1 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 60.01 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 60.01 du programme 4 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 107 305 184 F. à la date du 18 septembre 1995.

• Dans le programme 1 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 73.01 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 73.01 du programme 4 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 1 423 300 F. à la date du 18 septembre 1995.

• Dans le programme 2 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.01 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 73.01 du programme 4 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 64 944 549 F. à la date du 18 septembre 1995.

• Dans le programme 3 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 12.40 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 12.40 du programme 5 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 167 581 446 F. à la date du 18 septembre 1995.

• Dans le programme 3 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 73.03 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 73.01 du programme 5 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 107 033 089 F. à la date du 18 septembre 1995.

• Dans le programme 3 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 73.05 au 31 décembre 1995 est transféré partiellement à l'allocation de base 73.01 du programme 5 de la division 18 et partiellement à l'allocation de base 73.01 du programme 4. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 3 778 116 961 F. à la date du 18 septembre 1995. Le Gouvernement est autorisé à déterminer la répartition de l'en-cours à l'allocation 73.05, programme 3 de la division 19, à la date du 31 décembre 1995, qui sera transféré à l'allocation de base 73.01, programme 5, et 73.01, programme 4, de la division 18.

• Dans le programme 3 de la division 19, les soldes de crédits et l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 73.95 au 31 décembre 1995, sont transférés à l'allocation de base 73.91 du programme 5 de la division 18. A titre indicatif à la date du 18 septembre 1995 les soldes de crédits s'élèvent à 517 597 838 F. et l'en-cours à 0 F.

Article 5. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 6. Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 7. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Article 8. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :

Allocations de base 01.01.11.02

02.01.11.02

03.01.11.02

04.01.11.02

05.01.11.02

06.01.11.02

07.01.11.02

08.01.11.02

09.00.01.01

10.02.12.01

10.02.34.01

10.71.12.01

12.02.34.01

12.32.73.03

12.32.73.04

[10.83.12.01

10.84.12.01

10.85.12.01

12.31.12.07] <ORD 1996-07-18/34, art. 4, 002, En vigueur :1996-07-

Article 9. Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du budget administratif.

(Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 " Subsistance " du programme 8 de la division 10.)

Article 10. Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le budget administratif, les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 de la division 10 et les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 et aux allocations de base 73.03 et 73.04 du programme 3 de la division 12 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.

Article 11. Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 1° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds d'aide aux entreprises (prototypes) est modifiée à concurrence d'un montant de 10 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.

Article 12. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

Division 10. - Dépenses générales de l'Administration.

Subvention à l'asbl " Service Social du Ministère de la

Région de Bruxelles-Capitale " 10.01.33.01

Subside destiné à la formation en management public 10.02.30.01

Quote-part régionale dans la troisième phase de la

restauration de la Cathédrale Saint-Michel 10.86.53.11

Division 11. - Développement économique.

Subsides à des organismes prives sur base de conventions

avec reconduction annuelle 11.12.31.01

Subventions aux institutions qui mènent des actions

innovatrices dans le cadre des entreprises 11.12.31.02

Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour

compte de la Region 11.13.41.43

Crédit destiné à la Caisse Nationale de Crédit

Professionnel en vue de couvrir les frais de

fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes

négatifs du Fonds de Garantie 11.13.41.44

Subside à la SDRB pour exécution d'actions

spécifiques relatives à la promotion de l'économie

bruxelloise 11.13.60.01

Subvention à l'Office régulateur de la Navigation

intérieure charge du paiement des primes de déchirage

et des subventions-interets dans le cadre de

l'assainissement de la flotte belge de navigation

interieure 11.14.61.01

Subventions-interets, subventions à fonds perdu et

subventions facultatives, en ce compris les interventions

financières et/ou des subventions pour de nouvelles

initiatives en rapport avec la politique économique

regionale 11.21.30.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives

relatives à des coûts d'études et/ou à des participations

à des actions de formation 11.21.31.01

Subsides relatifs au paiement de primes en capital,

subventions à fonds perdus et subventions facultatives,

en ce compris les interventions financières et/ou des

interventions pour de nouvelles initiatives en rapport

avec la politique économique regionale 11.22.50.01

Subsides à l'Industrie hoteliere 11.23.30.02

Subsides de fonctionnement des projets supportes par le

FEDER 11.24.31.01

Subventions d'investissements dans les projets supportes

par le FEDER 11.24.51.01

11.24.51.91

Politique de soutien concernant les questions de

telecommunication 11.25.01.01

Politique de soutien concernant les aspects économiques du

tourisme 11.25.01.02

Frais de fonctionnement du Conseil Economique et Social de

la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) 11.25.01.03

Politique de soutien pour un guichet unique 11.25.01.04

Subsides aux centres d'entreprises 11.26.31.02

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives

destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui

participent à des projets économie sociale 11.27.31.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives

destinées aux frais d'investissement d'organismes qui

participent à des projets économie sociale 11.27.51.01

Subsides pour les actions de recherche, de développement,

de démonstration et de valorisation dans le domaine de la

recherche scientifique. - Programmes européens 11.31.31.01

Subsides pour les actions de recherche, de développement,

de démonstration et de valorisation dans le domaine de la

recherche scientifique. - Programmes régionaux 11.31.31.02

Subventions pour des actions de recherche industrielle

precompetitive 11.31.31.05

Subventions pour des actions interrégionales de recherche

collective et de guidance technologique 11.31.31.06

Dotation à l'IRSIA pour l'encouragement de la recherche

scientifique et technologique. Recherche industrielle de

base et programmes d'impulsion 11.31.41.03

Subsides d'investissement pour les actions de recherche,

de développement, de démonstration et de valorisation

dans le domaine de la recherche scientifique -

programmes regionaux 11.31.51.02

Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la

Region 11.41.30.02

Subsides à des organismes prives pour des actions de

promotion, de formation, de participation à des foires,

pour le recours à des consultants extérieurs et pour

toute autre action dans le cadre de la politique de

promotion du commerce extérieur de la Région 11.42.31.01

Octroi de subsides pour prospection 11.42.31.02

Intervention dans les dépenses de sociétés bruxelloises

qui participent à des foires industrielles ou

commerciales à l'etranger 11.42.32.01

Subsides à l'OBCE pour exécution de taches pour compte

de la Region 11.42.41.40

[Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-

Capitale pour exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de

manifestations pour la promotion de l'image économique de Bruxelles.

11.52.43.01]

Division 12. - Equipements et déplacements.

Subvention à des organisations ou des associations

travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes

et de l'aménagement de l'espace public 12.13.33.01

Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le

domaine de la mobilité des personnes et de aménagement

de l'espace public 12.13.43.02

Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans

les transports publics dans un contexte d'encadrement

social 12.14.12.04

Dotation à la STIB 12.21.43.02

12.21.43.91

Subvention d'investissement à la STIB 12.21.63.02

Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux

associations de communes pour le déplacement des

installations de gaz, d'électricité et autres impose en

vue de exécution de travaux public 12.32.63.01

12.32.63.91

Dotation au Port de Bruxelles 12.50.61.01

Subside à la Communauté portuaire bruxelloise asbl 12.50.62.01

Dotation spéciale au Port de Bruxelles (ex allocation de

base 16.11.63.01) 12.50.63.01

Intervention pour l'équipement et la promotion générale

des taxis 12.70.51.01

Intervention en vue de promouvoir l'utilisation des

taxis auprès des personnes à mobilité réduite 12.70.51.02

Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges intérêt

des emprunts autorises 12.80.41.02

Dotation à la STIB en vue de couvrir des charges

d'amortissement d'emprunts 12.80.61.12

[Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Spécial d'Etudes.

12.02.43.02

Subvention à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces

publics en voirie régionale

12.34.33.01

Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port

de Bruxelles.

12.50.43.01]

Division 13. - Emploi.

Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à

la résorption du chômage (y compris loyers, chauffage,

éclairage et fournitures générales de locaux ou les

activités s'exercent) 13.12.33.01

Subventions à l'ORBEM 13.14.43.51

13.14.43.52

13.14.43.91

13.14.43.92

13.14.63.51

13.15.43.53

13.15.43.93

13.16.43.54

13.16.43.94

13.17.43.57

13.17.43.97

13.21.43.58

13.21.43.59

13.21.43.60

13.21.43.61

13.21.43.62

13.21.43.63

13.21.43.64

13.22.43.56

Division 14. - Pouvoirs locaux.

Subventions pour valoriser et former le personnel

communal 14.12.33.01

Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.43.02

Subsides destines à permettre aux communes de promouvoir

l'image de la Capitale 14.14.43.01

Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement

des trésoreries communales 14.25.41.01

Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois

de refinancement des trésoreries communales 14.25.41.03

Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté

publique) 14.31.43.27

Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir

l'intégration et la cohabitation des différentes

communautés locales 14.32.43.29

Crédit destine à permettre aux communes de promouvoir

l'image de la Capitale 14.33.63.22

Crédit spécial en matière de sécurité communale 14.34.43.04

Crédit destine aux initiatives de coordination des

polices communales, en ce compris l'achat de matériel 14.34.43.06

Crédit spécial en matière d'investissements des communes

lies à la securite 14.34.63.24

Subsides de fonctionnement lies à équipement

informatique des communes et promotion de l'informatique

communale 14.35.43.08

Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en

matière équipement informatique des communes, en ce

compris le matériel de communication, de transmission

et de traitement de texte 14.35.63.01

Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes 14.41.63.00

14.41.63.02

14.41.63.21

14.41.63.23

14.41.63.25

14.41.63.26

14.41.63.27

14.41.63.30

14.42.63.05

14.42.63.06

Division 15. - Logement.

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de

la promotion et de aménagement de la politique sociale

du logement ou qui y contribuent par l'étude ou la

propagande 15.12.33.01

Subvention de fonctionnement à la Société du Logement de

la Région de Bruxelles-Capitale 15.13.43.50

Subside à la Société du Logement de la Région de

Bruxelles-Capitale et à ses sociétés agréées pour

l'acquisition, la démolition et la rénovation d'ensembles

d'immeubles insalubres (art. 18 du code du logement) 15.23.63.51

Fonds coopératif - subsides aux investissements 15.41.51.12

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de

la promotion et de aménagement de la politique sociale

des logements ou qui y contribuent par l'action intégrée

ou par le partenariat avec d'autres acteurs publics 15.51.30.01

Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la

construction du projet pilote " La Marolle " 15.52.63.55

Allocations de déménagement et subsides en vue de

couvrir partiellement le loyer du par des personnes

évacuées de taudis ainsi que les frais d'installation

dans un nouveau logement 15.53.34.01

Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du

logement social (FADELS) pour frais de gestion 15.60.41.03

Division 16. - Aménagement du territoire.

Subsides à la SA " Bruxelles-Midi " 16.11.31.20

Subventions pour l'organisation d'expositions et de

conférences ainsi que pour des travaux et concours

ayant trait à l'urbanisme et à aménagement du

territoire, en ce compris les dépenses relatives à

la formation 16.11.33.01

Subsides destinés aux politiques de développement

integre des quartiers, en ce compris la politique de

formation 16.12.33.20

Subside de fonctionnement à la Régie foncière de la

Région de Bruxelles-Capitale 16.13.43.50

Subside d'investissement à la Régie foncière de la

Région de Bruxelles-Capitale 16.13.63.50

Subsides aux communes pour la production et la diffusion

d'informations en matière d'urbanisme, aménagement du

territoire et de rénovation urbaine 16.21.43.21

Subsides aux administrations publiques subordonnées qui

bénéficient de l'application de l'arrêté du Régent du

2 juillet 1949 modifie par les arrêtés royaux des

1er février 1960 et 2 juin 1961 16.21.63.00

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes

pour l'élaboration de plans d'amenagement 16.21.63.01

Subsides aux pouvoirs et organismes publics, subordonnes

pour l'acquisition et aménagement des espaces publics

communaux, notamment les espaces verts 16.21.63.02

Subsides aux communes pour la restauration des voies

piétonnes gravement endommagées par des travaux d'utilité

publique ou lorsque le vieillissement des infrastructures

communales justifie un renouvellement y compris pour des

travaux aménagement de zones affectées par des travaux 16.21.63.21

Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition

d'immeubles laisses à l'abandon 16.21.63.22

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des travaux

aménagement d'itinéraires cyclables, y compris le

réaménagement des zones affectées par des travaux 16.21.63.24

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour la rénovation de

commissariats dans le cadre des contrats de sécurité 16.21.63.26

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes

pour la rénovation urbaine. - Subsides aux pouvoirs et

organismes publics subordonnes pour la rénovation et

l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de

la rénovation urbaine et de aménagement du territoire 16.22.63.04

16.22.63.94

Primes aux personnes privées pour le ravalement des

facades 16.31.53.01

Primes aux personnes privées pour la réfection de leur

trottoir 16.32.53.02

Primes destinées à encourager la rénovation de biens

prives et l'assainissement de l'habitat 16.33.53.03

Dotation à la Société de Développement régional de

Bruxelles 16.41.43.53

Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la

SDRB lies à l'ex-hôpital militaire 16.41.43.54

Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements

en matière de rénovation urbaine de la Société de

Développement régional de Bruxelles 16.43.63.54

Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc et

des voiries du site de l'ex-Hôpital Militaire 16.43.63.55

Aide financière aux personnes physiques et aux personnes

morales de droit prive qui effectuent une opération de

rénovation des sites activités économiques désaffecté 16.50.50.01

Rénovation de sites activités économiques désaffectés,

propriété des pouvoirs locaux et des organismes intérêt

public 16.50.63.06

Aide financière aux personnes physiques et aux personnes

morales de droit public qui effectuent une opération de

rénovation des sites activités économiques désaffectés 16.50.63.09

Subsides pour la rénovation des sites activités

économiques désaffectés sous forme d'octroi de crédits et

de participations aux entreprises 16.50.81.02

Subvention pour l'organisation de conférences,

d'expositions, de concours, etc 16.70.33.01

[Subvention à l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement de la

Délégation régionale bruxelloise aux Solidarités urbaines.

16.14.43.52

Subsides pour l'organisation de journées études et autres

activités en matière de rénovation urbaine

16.22.33.01]

Division 17. - Monuments et Sites.

Subventions aux associations en vue études et

activités concernant la défense et la mise en valeur

des monuments et des sites 17.10.33.01

Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.52.10

Subventions aux particuliers destinées à couvrir la

politique des monuments et des sites 17.40.53.01

Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la

politique des monuments et des sites 17.40.63.01

Division 18. - Environnement.

Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de

la Gestion de l'Environnement 18.11.43.50

Subside à l'I.B.G.E. pour couvrir les dépenses relevant

du " Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et

aménagement d'espaces verts, de forets et de sites

naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux

interventions urgentes en faveur de la faune " 18.11.43.90

Subside à l'I.B.G.E. pour couvrir les dépenses relevant

du " Fonds pour la protection de l'environnement " 18.11.43.91

Dotation à l'Agence Régionale de Proprete 18.12.41.01

Subvention en investissements pour des tiers en vue de

financer des installations en matière de protection de

l'environnement 18.23.50.03

Division 21. - Politique de l'énergie.

Subventions aux associations s'occupant des problèmes de

l'utilisation rationnelle de l'énergie et des sources

alternatives d'energie 21.11.33.01

Subventions aux communes pour exécution d'audits

energetiques 21.13.43.01

Subventions à des organismes non commerciaux à titre

d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans

le coût des investissements économisant énergie 21.21.51.01

Subventions en matière d'utilisation rationnelle de

énergie accordées aux opérations de démonstration,

au développement de matériels, procédés ou produits

nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation 21.22.51.03

Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au

" tiers-investisseur " 21.22.63.02

Division 22. - Coordination de la politique du Gouvernement. Relations extérieures. Initiatives communes.

Subvention en vue de la promotion de l'image nationale

et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale 22.11.33.01

Subvention de fonctionnement à l'asbl " Bureau de

liaison Bruxelles-Europe " 22.11.33.02

Subsides aux associations et organismes qui contribuent

à la promotion de l'image internationale et au

rayonnement de Bruxelles 22.21.30.01

[Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000

22.30.30.01

Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside

au CIRB)

22.30.43.50]

Division 24. - Recherche non économique.

Subventions en matière de politique scientifique

non-economique 24.10.31.30

Subventions accordées à l'IRSIA au titre de la politique

scientifique non economique 24.10.41.01

Article 13. Sans préjudice de l'article 10 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les engagements existants, antérieurs au 31 décembre 1987 sont annulés.

III. Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.

Article 14. Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :

Fonds Montant Programme

Division 11

Fonds bruxellois de développement économique

regional 5,0 2

Fonds d'aide aux entreprises 40,0 3

Fonds pour la promotion du commerce extérieur 5,0 4

Division 12

Fonds pour équipement et les deplacements 80,0 3

Division 13

Fonds social bruxellois 76,1 1

Division 14

Fonds de redressement financier des communes et

de l'Agglomeration - 2

Division 15

Fonds pour l'investissement et pour le

remboursement des charges de la dette dans le

secteur du logement social 245,0 2

Division 16

Fonds aménagement urbain et foncier 50,0 2

Division 18

Fonds pour la protection de l'environnement 12,5 1

Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et

aménagement d'espaces verts, de forets et de

sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et

aux interventions urgentes en faveur de la

faune 120,1 1

Fonds pour le traitement des eaux usees 467,6 5

Division 23

Fonds de gestion de la dette régionale 7 000,0 1

Total 8 101,3

Article 15. En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués aux Fonds pour le traitement des eaux usées.

IV. Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.

Article 16. Est approuvé, le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1996.

Ce budget s'élève pour les recettes à 142 710 000 francs et pour les dépenses à 142 710 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 17. Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour l'année 1996.

Ce budget s'élève pour les recettes à 998 800 000 francs et pour les dépenses à 998 800 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 132 600 000 francs et les dépenses pour ordre à 132 600 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 18. L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires.

Article 19. Est approuvé, le budget de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 1996.

Ce budget s'élève pour les recettes à 3 052 500 000 francs et pour les dépenses à 3 137 500 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 1 010 000 000 de francs et les dépenses pour ordre à 1 010 000 000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 20. Est approuvé, le budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1996.

Ce budget s'élève pour les recettes à 2 027 300 000 francs et pour les dépenses à 2 027 300 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 100 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 21. Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 1996.

Ce budget s'élève pour les recettes à 9 253 400 000 francs et pour les dépenses à 9 253 400 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 22. Par dérogation à l'article 1 de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.

Article 23. En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenues de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1995.

V. Autres engagements de la Région.

Article 24. L'asbl Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à conserver les soldes non justifiés des subventions octroyées lors des années antérieures par le Gouvernement. L'asbl est autorisée à constituer un fonds de roulement pour faire face aux dépenses courantes.

Article 25. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la Société des transports intercommunaux de Bruxelles pour un volume de prêts n'excédant pas 1 100,0 millions de francs en 1996.

Article 26. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à rembourser la Société des transports intercommunaux de Bruxelles des rémunérations des agents de ladite société mis à la disposition du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à charge des allocations de base 10.01.11.05, 11.01.11.05, 12.01.11.05, 15.01.11.05, 16.01.11.05 et 22.01.11.05 du budget.

Article 27. En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds.

Ces emprunts sont inscrits pour un montant de (8 625 millions) de francs à la Section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01.

Article 28. Si nécessaire, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à emprunter le solde non utilisé de l'autorisation d'emprunt contenue à l'article 23, § 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, modifié par l'article 15 de l'ordonnance du 7 juillet 1994 et par l'article 19 de l'ordonnance du 8 décembre 1994 ajustant ledit budget.

Article 29. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les dotations relatives au fonctionnement, aux investissements, aux intérêts et amortissements des emprunts à la STIB.

Article 30. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les dotations relatives aux investissements du Port de Bruxelles.

Article 31. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom de et pour compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.

Article 32. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.70.01.01 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.

Article 33. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'asbl dénommée " Bureau de liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.

Article 34. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Annexes.

Article N1. _ TABLEAU 1. - SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 01/03/1996, p. 4473 à 4504)

Article N2. TABLEAU 2. SECTION II. - BUDGETS DES ORGANISMES D'UTILITE PUBLIQUE DE CATEGORIE A DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE. - CENTRE D'INFORMATIQUE POUR LA REGION BRUXELLOISE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 01/03/1996, p. 4505 à 4545)

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN