21 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1996 et mise à jour au 28-05-1997.)

Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1996 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en millions de francs)

credits non dissocies [3607,87]

credits dissocies

credits d'engagement 196,30

credits d'ordonnancement [259,02]

Ces crédits sont énumérés au Chapitre I du tableau annexé au présent décret d'après les divisions organiques et les programmes.

Article 2. Pour les fonds budgétaires repris au Chapitre I sous la rubrique "Crédits variables", les recettes sont estimées à 202,49 millions et les dépenses à 189,48 millions.

Les soldes de ces fonds budgétaires sont estimés à 93,94 millions au 01.01.1996 et à 106,95 millions au 31.12.1996.

Article 4. Tous les engagements non sollicités de l'année 1993 deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 1996. Les crédits encore nécessaires sont fixés à charge du budget de l'année en cours.

Article 7. Les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles ainsi que les traitements du personnel statutaire du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.