LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1996 et mise à jour au 28-05-1997.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.