LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1995. - Décret portant création d'un [fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone] (TRADUCTION). - (NOTE : Intitulé remplacé par <DCG 2016-02-22/24, art.64, 004; En vigueur : 14-04-2016>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1996 et mise à jour au 13-01-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.