Legalize5 FEVRIER 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1988. (TRADUCTION)
CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone.
Section 1. - Liste des engagements.
Article 1. Les engagements effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1988 s'élèvent à 168.859.027 pour les crédits dissociés. (tableau A - colonne 7).
Engagements à charge du Fonds pour la construction d'hôpitaux
L'article 19 du dispositif du budget des dépenses de l'année 1988 autorise le Gouvernement à prendre des engagements pour un montant de 250.000.000 à charge du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales.
En 1988 des engagements d'un montant total de 61.592.000 ont été pris dans le cadre de cette autorisation.
Section 2. - Liste des crédits d'engagement (C.D.)
Article 2. Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1988 s'élèvent à 612.100.000 au total.
(Tableau A, colonne 6)
Ces crédits sont repartis comme suit:
Budget primitif 591.100.000
Décret du 31 mars 1988 - (Moniteur belge du 30 juin 1988)
(Tableau A - colonne 1)
Budget ajuste
Augmentations: 23.000.000
Diminutions: 2.000.000
Décret du 21 novembre 1988 - (Moniteur Belge du 23 février 1989)
(Tableau A, colonnes 2 et 3)
Crédits reportes de 1987 à 1988 0
(Tableau A, colonne 5)
Article 3. Les crédits d'engagement non utilisés en 1988, soit au total 446.240.973, ne sont pas reportés à l'année budgétaire 1989 conformément aux articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat et sont annulés par ce décret.
(Tableau A, colonnes 9 et 10)
Article 4. Conformément aux dispositions des articles 2 et 3, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1988 pour les crédits dissociés sont fixés à 612.100.000 - 446.240.973 = 165.859.027. Ce montant correspond aux engagements pris à charge de l'année budgétaire 1988.
(Tableau A - colonne 11).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécutions du budget.
Section 1. - Liste des recettes.
Article 5. A. Les recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1988 s'élèvent conformément à l'article 58 de la loi du 31 décembre 1983, à
- recettes courantes (Art. 46.01) 485.700.000
- recettes de capital (Art. 66.01) 310.400.000
B. Les crédits revenant à la Communauté germanophone pour la même année
budgétaire conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983
s'élèvent à
- recettes courantes (Art. 46.05) 18.300.000
- recettes de capital (Art. 66.02)
C. Les ristournes d'impôt revenant à la Communauté germanophone pour la
même année budgétaire conformément à l'article 60, # 2 de la loi du
31 décembre 1983 élèvent à
- recettes courantes (Art. 46.04) 88.530.000
- recettes de capital -
D. Les "recettes diverses" de la Communauté germanophone,
Art. 006.01 , élèvent à 67.334.684
E. Soldes des années budgétaires précédentes (Art. 46.03) 110.900.000
F. Dotations spéciale, (Art. 46.06) 11.100.000
G. Total des recettes pour année budgétaire 1988 1.092.264.684
Section 2. - Liste des dépenses.
Article 6. Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1988 s'élèvent à 976.103.011. (Tableau B - colonne 7)
A. Dépenses courantes
1) crédits non dissocies 616.646.853
(Tableau B - colonne 7)
Ces crédits sont repartis comme suit:
- prestations de année precedente 51.924.330
- prestations de année en cours 562.722.523
(Tableau B - colonnes 8 et 9)
2) crédits d'ordonnancement 0
B. Dépenses de capital 361.456.158
1) crédits non dissocies 217.211.142
(Tableau B, colonne 7)
Ces crédits sont repartis comme suit:
- prestations des années anterieures 110.844.453
- prestations de année en cours 106.366.689
(Tableau B - colonnes 8 et 9)
2) crédits d'ordonnancement 144.245.016
(Tableau B - colonne 7)
- prestations des années anterieures 91.781.540
- prestations de année en cours 52.463.476
(Tableau B - colonnes 8 et 9)
Article 7. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge du budget de l'année 1988 s'élèvent à 976.103.011.
(Tableau B, colonne 7)
Section 3. - Liste des crédits de paiement.
Article 8. Les crédits de paiements ouverts au Conseil de la Communauté germanophone et affectés par ce Conseil s'élèvent à 2.252.248.058.
- Dépenses courantes
crédits non dissocies 1.059.699.337
- Dépenses de capital 1.192.548.721
crédits non dissocies 321.908.728
crédits d'ordonnancement 870.639.993
(Tableau B - colonne 6)
Ces crédits sont repartis comme suit:
au budget primitif 1.085.700.000
dépenses courantes
crédits non dissocies 643.100.000
dépenses de capital 442.600.000
crédits non dissocies 140.900.000
crédits d'ordonnancement 301.700.000
(Tableau B - colonne 2)
Décret du 31 mars 1988 (Moniteur belge du 30 juin 1988)
au budget ajuste
augmentations 46.000.000
- dépenses courantes
crédits non dissocies 42.900.000 (17.000.000 + 25.900.000)
- dépenses de capital 3.100.000
crédits non dissocies 2.100.000 (2.000.000 + 100.000)
crédits d'ordonnancement 1.000.000
(Tableau B - colonne 3)
diminutions 5.000.000
- dépenses courantes
crédits non dissocies 4.900.000
- dépenses de capital 100.000
crédits non dissocies -
crédits d'ordonnancement 100.000
(Tableau B - colonne 4)
Décret du 27 juin 1988 (Moniteur belge du 26 août 1988) et décret du 21
novembre 1988 (Moniteur belge du 23 février 1989).
Les crédits de paiement de année budgétaire 1987 reportes en
application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sont
repartis comme suit:
- dépenses courantes
crédits non dissocies 378.599.337
- dépenses de capital 746.948.721
crédits non dissocies 178.908.728
crédits d'ordonnancement 568.039.993
Total 1.125.548.058
(Tableau B - colonne 5)
Article 9. § 1 - Les crédits de paiement non utilisés sont reportés à l'année budgétaire 1989 conformément aux articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963. Ils s'élèvent à 881.405.765.
(Tableau B - colonne 14)
Ils sont répartis comme suit:
- dépenses courantes
crédits non dissocies 118.377.477
- dépenses de capital 763.028.288
crédits non dissocies 36.633.311
crédits d'ordonnancement 726.394.977
(Tableau B - colonne 14)
La répartition des crédits budgétaires reportés est maintenue dans le budget de 1989.
§ 2. - Les crédits non utilisés d'un montant de 394.739.282 sont à annuler par le décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1988.
Ils sont répartis comme suit:
- dépenses courantes
crédits non dissocies (88/3) 326.675.007
- dépenses de capital
crédits non dissocies (88/3) 68.064.275
(Tableau B - colonne 13)
Article 10. Les dépenses excédant les crédits (crédits non dissociés), pour lesquelles des crédits supplémentaires sont à demander par le présent décret contenant le règlement définitif du budget, s'élèvent à néant pour 1988.
(Tableau B - colonne 11 et tableau C)
Article 11. Conformément aux dispositions contenues dans les articles 6 et 7, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1988 sont fixés comme suit:
- dépenses courantes
crédits non dissocies 616.646.853
- dépenses de capital 361.456.158
crédits non dissocies 217.211.142
crédits d'ordonnancement 144.245.016
TOTAL 976.103.011
Conformément au tableau B, colonnes 7 et 15, ces montants correspondent aux opérations à charge du budget de l'année 1988.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget de la Communauté germanophone.
Article 12. Les crédits de la section particulière du budget de la Communauté germanophone reportés de l'année 1987 s'élèvent à + 34.958.511.
(Tableau D - colonne 1)
Article 13. Les recettes de la section particulière du budget de la Communauté germanophone enregistrées en 1988 s'élèvent à 266.869.314.
(Tableau D - colonne 4)
Ces crédits sont répartis comme suit:
- crédits transférés du budget, titre I et titre II 241.616.707
- autres recettes 25.252.607
(Tableau D - colonnes 2 et 3)
Les crédits disponibles sont de:
31.958.511 + 266.869.314 = 301.827.825 (Tableau D - colonne 5)
Article 14. Les dépenses imputées en 1988 à charge de la section particulière du budget s'élèvent à 85.073.947.
(Tableau D - colonnes 6 et 8)
Article 15. Le règlement définitif de la section particulière du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1988 ressort du tableau D.
Transfert de 1987 + 34.958.511
recettes de 1988 + 266.869.314
dépenses de 1988 - 85.072.947
Excèdent pour 1989 + 216.753.878
Cet excédent est reporté à l'année budgétaire 1989.
La répartition des crédits reportés de la section particulière est maintenue dans le budget de 1989.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.
Eupen, le 5 février 1996.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
W. SCHRODER,
Ministre de l'Enseignement, la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites
ANNEXE.
Article N1. Annexe 1. - Tableaux. (Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 11-10-1996, p. 26262 - 26265).
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.