LegalizeHistorique des réformes
5 FEVRIER 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1988. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
5 FEVRIER 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1988. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.