LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1996 et mise à jour au 18-12-1996)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.