LegalizeHistorique des réformes
16 AVRIL 1996. - Décret relatif aux retenues d'eau (TRADUCTION). (NOTE : Consultations des versions antérieures à partir du 01-06-1996 et mise à jour au 09-02-2007)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1996 et mise à jour au 03-07-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.