Legalize24 JUILLET 1996. - Décret portant la planification spatiale (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1996 et mise à jour au 08-06-1999.)
(Abrogé sauf l'application de l'article 187, premier alinéa, et article 188, premier alinéa du DCFL 1999-05-18/33)
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