LegalizeHistorique des réformes
8 JUILLET 1996. - Décret portant approbation de l'Accord International de 1989 sur le jute et les articles en jute, ainsi que des annexes A et B, faits à Genève le 3 novembre 1989 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.