8 JUILLET 1996. - Décret ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (TRADUCTION)

Article 1. L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 1996, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Ajustements Supplements Reductions

-225,6 22,4 248,0

Article 2. L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 1996, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Ajustements Supplements Reductions

-798,2 114,7 912,9

Article 3. L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 1996, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Ajustements Supplements Reductions

-440,0 261,5 701,5

Article 4. L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 1996, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Ajustements Supplements Reductions

+22,4 67,4 45,0

Article 5. L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 1996, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Ajustements Supplements Reductions

+141,2 141,2 0,0

Article 6. Les soldes financiers des comptes de méthode des services à gestion séparée "MINA" et "VIF" qui n'étaient pas versés au compte principal de ces services le 31.12.94 sont inscrits aux comptes consolidés de 1994 comme étant des mouvements de fonds et sont imputés dans le compte principal au poste approprié du budget du service à gestion séparée, à l'occasion de leur transfert des comptes de méthode au compte principal en 1995.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Le ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

ANNEXE

Article N1. Tableaux.

Code Art NR Libelles Esti- Sup- Re- Esti-

mation ple-- duc- mation

ini- ment tion ajus-

tiale tee

Titre I

RECETTES COURANTES

ET DE CAPITAL

DEPARTEMENT 2

AFFAIRES GENERALES

ET FINANCES

DIVISION

ORGANIQUE 24

Administration de

la Budgetisation,

de la Comptabilite

et de la Gestion

financiere

PROGRAMME 10

Logistique

financiere

generale

01 76.01 RA Produit de la 45,0 - 45,0 0,0

vente de biens

immeubles (Art. 9

decret 22.12.93)

(50 %)

01 76.03 RA Produit provenant 0,0 45,0 45,0

de la gestion de

l'alienation du

projet cargovil

PROGRAMME 40

Dette directe

01 26.03 RA Interets dans le 400,0 - 50,0 350,0

cadre de la

gestion autonome

de fonds

PROGRAMME 80

Dette indirecte

01 21.90 RA Partie des charges - - - -

d'interet

d'emprunts

contractes par la

"VHM" Societe

flamande du

Logement) a

supporter par la

"VHM"

DIVISION

ORGANIQUE 26

Administration des

Marches publics,

des Batiments en

de

l'Infrastructure

Subsidiee

PROGRAMME 10

Batiments

01 28.01 RG Produit de biens 0,7 - 0,7 0,0

domaniaux

DEPARTEMENT 3

ENSEIGNEMENT

DIVISION

ORGANIQUE 30

Departement de

l'Enseignement

(general)

PROGRAMME 10

Recettes intra-

departementales

diverses

02 06.01 RG Autres recettes 1,0 114,7 - 115,7

diverses

DIVISION

ORGANIQUE 35

Administration de

l'Aide a la

Gestion

PROGRAMME 40

Enseignement

general en

formation

02 06.10 RA Recettes dans le 5,0 21,2 - 26,2

cadre de la

formation

continuee

PROGRAMME 50

Affectation de

traitements et de

subventions-

traitements

recouvres

02 11.02 RA Remboursement de 900,0 120,0 - 1 020,0

traitements et de

subventions-

traitements

DEPARTEMENT 5

ECONOMIE, EMPLOI,

AFFAIRES

INTERIEURES ET

AGRICULTURE

DIVISION

ORGANIQUE 50

Departement de

l'Economie, de

l'Emploi, des

Affaires

interieures et de

l'Agriculture

(general)

PROGRAMME 10

Recettes intra-

departementales

diverses

01 06.01 RG Autres recettes 10,0 22,4 - 32,4

diverses

01 06.02 RA Recettes du Fonds 5,3 22,4 - 27,7

departemental pour

l'alienation et la

gestion des biens

immeubles

DIVISION

ORGANIQUE 51

Administration de

l'Economie

PROGRAMME 10

Politique

economique

generale

03 01.02 RG Versement par la 110,0 5,0 - 115,0

"PMV" de moyens

recus avant le

1.1.1996 pour le

compte de la

Region flamande

03 89.03 RG Dividende "GIMV" 550,0 45,0 - 595,0

(Societe

d'Investissement

des Flandres)

03 89.05 RG Dividende "LRM" 125,0 - 125,0 0,0

(Societe de

Reconversion du

Limbourg)

PROGRAMME 50

Ressources

naturelles et

Energie

03 68.01 RG Remboursement 0,0 6,5 - 6,5

d'avances

relatives a

l'etude des

incidences sur

l'environnement

concernant les

zones

d'exploitation de

gravier

DEPARTEMENT 6

ENVIRONNEMENT ET

INFRASTRUCTURE

DIVISION

ORGANIQUE 64

Administration des

Voies hydrauliques

et de la Marine

PROGRAMME 20

Ports, pilotage et

navigation

maritime

03 16.09 RG LOA (Pilotage a 5,0 - 5,0 0,0

distance)

03 16.10 RG VTS (Vessel Trafic 45,0 - 7,5 37,5

Service)

DEPARTEMENT 8

RECETTES INTER-

DEPARTEMENTALES

DIVISION

ORGANIQUE 82

Matieres

communautaires

PROGRAMME 20

Recettes generales

relatives a des

matieres

communautaires

provenant de

l'Autorite

federale

02 49.21 RG Impots partages 278.851,4 - 912,9 277.938,5

DIVISION

ORGANIQUE 83

Matieres

regionales

PROGRAMME 30

Recettes generales

relatives a des

matieres

regionales

provenant de

l'Autorite

federale

03 49.01 RG Impots regionaux 16.750,7 73,7 - 16.824,4

03 49,22 RG Impots conjoints 169.364,5 - 564,0 168.800,5

03 69.01 RG Droits de 13.159,1 131,3 - 13.290,4

succession et de

mutation par deces

LEGENDE:

Code 01 Matiere commune

02 Matiere communautaire

03 Matiere regionale

NR Nature des recettes

R.G. Recettes generales

R.A. Recettes affectees

Art. Numero d'article