LegalizeHistorique des réformes
8 JUILLET 1996. - Décret ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
8 JUILLET 1996. - Décret ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.