LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1996. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 28-02-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.