Legalize12 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire en ce qui concerne l'Institut belgo-luxembourgeois du Change
Texte en vigueur a fecha 1997-01-25
Aucune donnée disponible pour cette date.