Legalize / Belgique / 12 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire en ce qui concerne l'Institut belgo-luxembourgeois du Change / Historique

Historique des réformes

12 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire en ce qui concerne l'Institut belgo-luxembourgeois du Change

1 version · 1997-01-25

1997-01-25

12 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 2 janvier 1991 relative

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