Legalize3 AVRIL 1997. - Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 31-12-2024)
(8)2015-12-18/18, art. 12, 029; En vigueur : 01-01-2016>
(9)2015-12-26/04, art. 116, 030; En vigueur : 01-01-2016; **Abrogé :** 31-12-2016>
(10)2015-12-26/04, art. 117, 030; En vigueur : 01-01-2017; **Abrogé :** 31-12-2017>
(11)2015-12-26/04, art. 118, 030; En vigueur : 01-01-2018; **Abrogé :** 31-12-2018>
(12)2015-12-26/04, art. 119, 030; En vigueur : 01-01-2019; **Abrogé :** 31-12-2019>
(13)2015-12-26/04, art. 120, 030; En vigueur : 01-01-2020; **Abrogé :** 31-12-2020>
(14)2016-07-01/01, art. 110, 031; En vigueur : 01-07-2016>
(15)2017-12-25/01, art. 134, 032; En vigueur : 01-01-2018>
(16)2017-12-25/01, art. 135, 032; En vigueur : 01-01-2019>
(17)2020-12-20/09, art. 16, 034; En vigueur : 01-01-2021>
Article 3/1.. 3/1. [¹ § 1er. Un droit d'accise ad valorem et un droit d'accise spécial ad valorem, fixés comme suit, sont perçus sur les produits du tabac chauffés mis à la consommation dans le pays:
1° a) droit d'accise: 0,00 pour cent du prix de vente au détail;
droit d'accise spécial: 31,50 pour cent du prix de vente au détail.
2° Outre le droit d'accise ad valorem et le droit d'accise spécial ad valorem prévus au 1°, les produits du tabac chauffés mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d'accise spécifique et à un droit d'accise spécial spécifique fixés comme suit:
droit d'accise: 0,0000 euro par kilogramme;
droit d'accise spécial: 136,0000 euros par kilogramme.]¹
(1)2023-12-22/06, art. 50, 038; En vigueur : 01-01-2024>
Article 3/2.. 3/2. [¹ Un droit d'accise spécifique et un droit d'accise spécial spécifique fixés comme suit, sont perçus sur les e-liquides mis à la consommation dans le pays:
droit d'accise: 0,0000 euro par millilitre;
droit d'accise spécial: 0,1500 euros par millilitre.]¹
(1)2023-12-22/06, art. 51, 038; En vigueur : 01-01-2024>
Article 8/1.. 8/1. [¹ Est considéré comme produit du tabac chauffé:
un nouveau produit du tabac qui est chauffé pour produire une émission contenant de la nicotine et d'autres produits chimiques, qui est ensuite inhalé par les utilisateurs.]¹
(1)2023-12-22/06, art. 52, 038; En vigueur : 01-01-2024>
Article 8/2.. 8/2. [¹ Est considéré comme e-liquide:
une substance liquide contenant ou non de la nicotine qui est destinée à être utilisée dans une cigarette électronique ou qui peut être utilisée pour recharger une cigarette électronique.]¹
(1)2023-12-22/06, art. 53, 038; En vigueur : 01-01-2024>
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