4 JUIN 1997. - Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " 250 000 francs " sont remplacés par les mots " 1 000 000 de francs ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK