LegalizeHistorique des réformes
4 JUIN 1997. - Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 JUIN 1997. - Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.