6 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 180, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 25 de la loi du 6 juillet 1994, les mots " la régie portuaire communale d'Anvers, la régie portuaire communale d'Ostende " sont insérés entre les mots " le Port de Bruxelles " et les mots " et les ports autonomes ".

Article 3. La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 1998.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK