LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992
1 version
· 1997-10-23
1997-10-23
6 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur
version originale
Texte à cette date