Legalize / Belgique / 8 AOUT 1997. - Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail / Historique

Historique des réformes

8 AOUT 1997. - Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail

1 version · 1997-11-05

1997-11-05

8 AOUT 1997. - Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les

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