LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1997 et mise à jour au 01-09-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.