17 DECEMBRE 1996. - Loi fixant pour l'année 1997 le contingent de l'armée

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.

Article 2. Le contingent de l'armée pour l'année 1997 est fixé à 47 600 militaires au maximum.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK