LegalizeHistorique des réformes
17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 15-01-2010)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.