LegalizeHistorique des réformes
3 AVRIL 1997. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
3 AVRIL 1997. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.