LegalizeHistorique des réformes
10 JUILLET 1997. - Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 15-01-2010)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.