Legalize27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la [légalisation] d'actes dans les Etats membres de Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987 (Err. MB. 10-06-1997, p. 15509)
Texte en vigueur a fecha 1997-04-18
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