Legalize / Belgique / 27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la [légalisation] d'actes dans les Etats membres de Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987 (Err. MB. 10-06-1997, p. 15509) / Historique

Historique des réformes

27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la [légalisation] d'actes dans les Etats membres de Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987 (Err. MB. 10-06-1997, p. 15509)

1 version · 1997-04-18

1997-04-18

27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention relative

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