23 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants :A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, etB. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV,faits à Marrakech le 15 avril 1994

Article 1. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :

A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et

B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994.

Article 2. La date du dépôt des instruments de ratifications fera l'objet d'une décision délibérée en Conseil des ministres après évaluation de l'état d'avancement des travaux relatifs aux clauses sociales et environnementales, notamment à l'intérieur du système des préférences généralisées réformé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Article N. Actes internationaux.

Le texte de ces Actes internationaux est publié en supplément au Moniteur Belge de ce jour sous les folios - 1 - à - 424 -.

(Pour l'accord A, voir %%1994-04-15/39%%).

(Pour l'accord B, voir %%1994-04-15/40%%).