LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants :A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, etB. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV,faits à Marrakech le 15 avril 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.