10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Article 2. L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

(Pour l'accord, voir %%1990-04-25/36%%).